Dépouillements

La loi du 4 mars 2002 in Les fiches de droit hospitalier, 100 (2002)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de droit hospitalier > 100 (2002) . - 1647-1671 : 25 p. Titre : La loi du 4 mars 2002 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 1647-1671 : 25 p. Note générale : classer au DIM Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] assurance [Thesaurus n°1] information Mots-clés : Droit des malades  consentement  politique régionale de santé  Réseaux de santé  Commission régionale de consiliation Résumé : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système hospitalier fonde l'intervention des associations d'usagers dans la gestion du système de santé dont la régionalisation est en cours. De plus, cette loi bouleverse le régime de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui n'est plus subordonné à la faute médicale mais intervient chaque fois que le dommage est < à un taux fixe de 25% .... Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28273 [article]