| Résumé : |
Le harcèlement se définit comme étant une violence physique et/ou psychologique répétée et exercée par une ou plusieurs personnes. Avant la loi du 4 août 2014, le Code pénal ne sanctionnait que les faits de harcèlement moral et uniquement dans le cadre du travail ou au sein du couple, mais depuis la loi du 4 août 2014 qui instaure le nouvel article 222-33-2-2 du Code pénal, tout fait de harcèlement est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et punit le " fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ". Mais le délai de prescription est très court : 3 mois à compter de la première mise en ligne y compris sur internet. |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesCybercriminalité : du virtuel au réel in Rhizome, N° 61 - Septembre 16 (2016)
