| Résumé : |
En France, le médecin peut informer le préfet s'il estime qu'un patient, détenant une arme, est dangereux, du fait de ses antécédents et/ou de pathologies en cours. Il revient alors au préfet d'apprécier les mesures adéquates à prendre, notamment d'ordonner la remise de l'arme et des munitions. Le médecin peut être sollicité pour établir les certificats médicaux nécessaires lors des demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes à feu pour la chasse et le tir sportif, ou pour l'obtention du permis de chasser. L'acquisition et la détention de certaines arme ne peuvent pas être accordées si le demandeur est un majeur protégé, a eu des soins psychiatriques ou est dans un état physique ou psychique manisfestement incompatible avec la détention d'armes. Mais il apparaît que l'accès à ces informations par les préfets est rendu diffciles par l'absence de fichier centralisant ces données. Se pose la question d'instituer un fichier national automatisé des soins psychiatriques sans consentement, qui pourrait être consulté préalablement à la délivrance des autorisations de détention d'armes dans le cadre de la chasse et du tir sportif. A notre avis, cela devrait se faire, de façon strictement encadrée, par l'intermédiaire d'un médecin indépendant et spéciquement formé qui serait systématiquement sollicité dans le cadre du permis de chasser et des demandes de détention d'armes à feu, pour libérer les médecins traitants d'un rôle d'expertise. |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesDétention d'armes et permis de chasser : rôle du médecin in La revue du praticien, Tome 62- N°01- Jan/ (2012)
