Auteur Isabelle Rome
|
|
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLiberté individuelle et soins sans consentement. Le contrôle systématique du juge instauré par la loi du 5 juillet 2011 / Isabelle Rome in Annales médico-psychologiques, Vol 170-n°10 Décembr (2012)
Titre : Liberté individuelle et soins sans consentement. Le contrôle systématique du juge instauré par la loi du 5 juillet 2011 Type de document : texte imprimé Auteurs : Isabelle Rome Année de publication : 2013 Article en page(s) : 703-705 p. Note générale : Décembre 2012. Reçu le 9 Janvier 2013 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audience du JLD Hospitalisation complète sans consentement Juge des libertés et de la détention (JLD) Loi du 5 juillet 2011 Résumé : La loi du 5 juillet 2011 a introduit pour la première fois en France un contrôle des hospitalisations complètes sans consentement par un juge qui est le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de Grande Instance de rattachement de l'hôpital recevant le malade. Suivant les préconisations du Conseil constitutionnel dans son avis du 26 novembre 2010 rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le législateur a retenu un contrôle par le JLD au 15e jour et éventuellement au 6e mois de l'hospitalisation complète. Nous envisagerons les fondements et les critères de contrôle du JLD autant sur la forme que sur le fond puis les problèmes pratiques posés au JLD par cette nouvelle mission de protection des libertés : organisation des audiences, tenue des débats, rédaction et notification des décisions. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=77316
in Annales médico-psychologiques > Vol 170-n°10 Décembr (2012) . - 703-705 p.[article]Réservation
Réserver ce document
Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 21408 CDMA Périodique CDMA Documentaire Disponible
Titre : Pour un juge garant de la liberté individuelle de chaque patient Type de document : texte imprimé Auteurs : Isabelle Rome Année de publication : 2012 Article en page(s) : 757-762 p. Note générale : Reçu le 26 Janvier 2012. Décembre 2011 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] législation
[Thesaurus n°1] rôleMots-clés : hospitalisation sous contrainte liberté individuelle juge droit du malade Résumé : À contre-courant des politiques répressives développées depuis plusieurs années et loin de l'exploitation médiatique des faits divers dans lesquels sont parfois impliquées des personnes atteintes de troubles mentaux, le Conseil constitutionnel rappelle dans son avis du 26 novembre 2010 un principe constitutionnel fondamental : celui énoncé par l'article 66 de la Constitution de 1958 selon lequel « l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle ». Amenés à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont considéré que le maintien, au-delà de 15 jours, d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers, fondée sur un simple certificat médical méconnaissait les termes de l'article 66 de la Constitution et ont exigé une mise en conformité de la loi au premier aoÛt 2011. C'est dans ces conditions qu'a été instauré au sein de la loi du 5 juillet 2011 le contrôle automatique du juge des libertés et de la détention pour toute mesure d'hospitalisation complète et sous contrainte dans un délai de 15 jours à compter de l'admission puis, le cas échéant, à l'issue de chaque période de six mois. Nous pensons que cette nouvelle procédure peut constituer une garantie pour le patient, si elle est envisagée dans le souci du respect de la dignité de celui-ci. Elle peut lui conférer également un statut de sujet de droit : ce n'est pas parce qu'on est malade qu'on n'est pas citoyen. Tout patient doit pouvoir prétendre à accéder à ses droits et à bénéficier d'une application irréprochable du droit. C'est dans cet esprit que nous nous proposons de lire et d'appliquer la loi du 5 juillet 2011 nonobstant les problèmes suivants : 1) la réalité des paradoxes qu'elle contient et la lourdeur de mise en ?uvre qu'elle suscite, en l'absence de tout moyen supplémentaire mis à la disposition des hôpitaux comme des tribunaux \; 2) le fait que les personnes atteintes de Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=72772
in L'information psychiatrique > Vol. 87-N°10-Décembr (2011) . - 757-762 p.[article]Réservation
Réserver ce document
Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 20442 ARCHIVES Périodique CDMA Documentaire Disponible
