| Résumé : |
Le secret de la vie privée, qui fait partie des droits fondamentaux de la personne reconnus au plan de l'Union européenne, est sous contrôle d'une autorité indépendante, la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL). En France, plusieurs lois encadrent ce principe. La plus récente, d'août 2004, définit de nouvelles notions et confie à cette commission le soin de veiller à un équilibre entre les intérêts des responsables de traitement et les droits des personnes concernées. Contrôle a priori et contrôle a postériori en constituent les outils. |
La protection des données, ou le symbole d'une démocratie nouvelle. Le contrôle de la CNIL in Informations sociales, N°126- Août. 05 (2005)
