| Résumé : |
Les données contenues dans le dossier de santé, parce qu'elles relèvent de la vie privée du patient, doivent faire l'objet de précautions spécifiques. Le délit de violation du secret professionnel, tel qu'il est énoncé à l'article 226-13 du nouveau code pénal est un rempart essentiel face aux risque de diffusion d'informations confidentielles relatives au patient. Ainsi, il existe un certain nb de dispositions qui réglementent l'accès aux dossiers des patients. |
Ajouter le résultat dans votre panierLe dossier du patient : modalités de sa communication in Les fiches de droit hospitalier, 80 (2001)
