| Résumé : |
La préparation d'un projet de loi s'appuie sur les conclusions du rapport Favard (1999), des trois groupes de travail mis en place par le Ministère (2002) ainsi que sur la recommandation du Conseil de l'Europe (février 1999). La réforme de la loi de 1968 devrait comporter notamment l'obligation d'entendre la personne, la fixation d'une durée de la mesure et sa révision régulière, le maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle, la priorité à la famille, la suppression de la tutelle d'Etat et la mise en place des services tutélaires avec dotation annuelle, une franchise de prélèvement. Une phase intermédiaire d'expérimentation des futures critères est mis en place dans dix départements. |
La réforme du droit de la protection en France : la vitesse supérieure est enclenchée in L'information psychiatrique, Vol. 81 -01 Janv. 05 (2006)
