La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit / Mélina Douchy-Oudot in Informations sociales, N°160- Juil/Août (2010)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inInformations sociales > N°160- Juil/Août (2010) . - 76-83 p. Titre : La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Mélina Douchy-Oudot Année de publication : 2010 Article en page(s) : 76-83 p. Note générale : Juillet/Août 2010 Langues : Français (fre) Résumé : Par deux textes importants, en 2007 et 2009, le législateur français reconnaît à la parole de l'enfan une place dans le procès. Le juge doit écouter ce que dit l'enfant - c'est l'audition de l'enfant en justice. Il n'est pas contraint cependant d'accéder aux demandes éventuelles formulées par l'enfant. Ces nouvelles dispositions confèrent à chaque enfant un droit d'être entendu tout en étant assisté d'une personne susceptible de l'accompagner dans l'expression de sa volonté. Note de contenu : Div. Doc : Reçu le 18 Août 2010 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=67066 [article]

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