Passation des contrats de marché: l'incidence des procédures contentieuses (suite) / Casanovas Guillem in Gestions hospitalières, N°491-Décembre 09 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inGestions hospitalières > N°491-Décembre 09 (2009) . - 645-647 p. Titre : Passation des contrats de marché: l'incidence des procédures contentieuses (suite) Type de document : texte imprimé Auteurs : Casanovas Guillem ; Rodolphe Rayssac ; Laurine Jeune Année de publication : 2010 Article en page(s) : 645-647 p. Note générale : Reçu le 21 Janvier 2010 Langues : Français (fre) Résumé : Dans un article précédent, nous avions eu l'occasion de démontrer comment les procédures contentieuses influencent les procédures de passation des marchés et accords-cadres publics. La récente publication du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique permet de préciser le propos et marque la dernière étape de la transposition en droit interne de la directive dite « recours ». L'ordonnance de transposition du 7 mai 2009 et son décret d'application rendent ainsi efficient le nouveau référé contractuel applicable à tous les contrats relevant de la commande publique « en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009 ». Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=65670 [article]

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