| Titre : |
Loi du 4 mars 2002. L'occasion manquée d'unifier la compétence juridictionnelle du contentieux médical |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
José Coelho |
| Année de publication : |
2007 |
| Article en page(s) : |
543-547 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
[Thesaurus n°1] Droit [Thesaurus n°1] juridiction [Thesaurus n°1] responsabilité médicale
|
| Mots-clés : |
loi du 4 03 2002 droit du malade aléa thérapeutique contentieux juge administratif juge judiciaire compétence juridictionnelle |
| Résumé : |
Alors que le législateur s'est efforcé dans la réécriture du droit des malades d'harmoniser un certain nombre de règles pourqu'un même acte médical dommageable, accompli dans un cadre libéral ou hospitalier, produise exactement les mêmes effets sur le terrain de la responsabilité, on comprend mal qu'il n'ait pas inclus dans l'architecture du texte l'unification de la compétence contentieuse. Une harmonisation du statut de victime exprimée par l'unification du droit, qui n'est d'ailleurs pas la seule ambition de la loi et qui suscite notre interrogation sur l'utilité de conserver cette fragmentation des règles de compétence juridictionnelle conduisant à un complexe et incompréhensible émiettement du contentieux médical que rien ne justifie. |
| Note de contenu : |
Div. Doc : Prix en Euros : 12,20 Euros. Août/Septembre 2004. Reçu le 1er octobre 2004 / |
| Permalink : |
https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35878 |
in Gestions hospitalières > N°438-Août/Sep 2004 (2004) . - 543-547 p.