Les certificats médicaux dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique du majeur / Luc Huffschmitt in L'information psychiatrique, Vol. 85 -N°7 Septem. (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inL'information psychiatrique > Vol. 85 -N°7 Septem. (2009) . - 667-674 p. Titre : Les certificats médicaux dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique du majeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Luc Huffschmitt Année de publication : 2009 Article en page(s) : 667-674 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : protection juridique du majeur  loi n°2007-308 du 5 mars 2007, tutelle  curatelle  sauvagarde de justice  mandat de protection future  certificat médical Résumé : Annoncée depuis plusieurs années, alimentée par de nombreux rapports successifs, la refonte de la loi de 1968 a finalement été votée le 5 mars 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. C'est l'occasion de présenter certains éléments de ce texte , sans innovations majeurs, de préciser la rôle du médecin ainsi que le contenu et la forme des certificats médicaux. Note de contenu : Div. Doc : Septembre 2009. Reçu le 9 octobre 2009 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=61996 [article]

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