Le cadre juridique de la privation de liberté en vue d'un traitement médical / Marion Laloue in Soins Cadres, N°70 -Mai 09 (2009)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inSoins Cadres > N°70 -Mai 09 (2009) . - 16-19 p. Titre : Le cadre juridique de la privation de liberté en vue d'un traitement médical Type de document : texte imprimé Auteurs : Marion Laloue Année de publication : 2009 Article en page(s) : 16-19 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Droit [Thesaurus n°1] établissement de santé [Thesaurus n°1] responsabilité Mots-clés : consentements aux soins  contrôleur général de lieux de privation de liberté  dignité  HDT  hospitalisation sans consentement  privation de liberté  soignant  traitemetnt médical Résumé : La privation de liberté en milieu hospitalier est une mesure d'exception très encadrée par la loi. Ainsi la responsabilité des soignants se trouve engagée si toutes les mesures de surveillance ne sont pas appliquées. Les contrôles imposés par l'Etat visent en outre à vérifier que la dignitié des personnes est respectée même dans ces conditions. Etat de la réglementation actuelle. Note de contenu : Div. Doc : reçu le 8 Juin 2009 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60944 [article]

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