Dépouillements

Décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 in Journal Officiel, 2000-97 (23/04/2000)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal Officiel > 2000-97 (23/04/2000) . - 6243 : 6210-6280 p. Titre : Décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 6243 : 6210-6280 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Addiction:Toxicomanie [Thesaurus n°1] désintoxication Résumé : modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=18940 [article]