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L'autorité parentale et les prestations familiales / Frédéric Marinacce in Informations sociales, N°105 (2003)

[article]
inInformations sociales > N°105 (2003) . - 76-81 :

Titre :

L'autorité parentale et les prestations familiales

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Frédéric Marinacce, Auteur

Année de publication :

2007

Article en page(s) :

76-81 :

Langues :

Français (fre)

Résumé :

Les prestations familiales sont versées à celui qui assume la charge effective de l'enfant. La clarté du principe juridique s'obsurcit du fait des situations nouvelles générées par les mutations familiales. De plus, l'établissement d'un lien de nature morale entre prestations et sanction des parents d'enfants délinquants brouille les champs respectifs de la justice des mineurs et de l'aide aux familles. A propos de complexité...

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