| Résumé : |
La loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, dite loi Caillavet parue au Journal Officiel du 23 décembre 1976, fait la différence entre un prélèvement sur un cadavre, ou un prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Explication. |