Droits de l'enfant et incapacité juridique de l'enfant. Entre droit international et législation nationale / Jean-Marie Plazy in Informations sociales, N°140- Juin 2007 (2007)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inInformations sociales > N°140- Juin 2007 (2007) . - 28-37 p. Titre : Droits de l'enfant et incapacité juridique de l'enfant. Entre droit international et législation nationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marie Plazy Année de publication : 2007 Article en page(s) : 28-37 p. Langues : Français (fre) Résumé : Alors que la convention internationale des droits de l'enfant a énoncé les droits fondamentaux des mineurs, ces derniers continuent d'être considérés comme juridiquement incapables. La contradiction n'est pourtant que de façade puisque notre droit contemporain a intégré la majorité des droits reconnus par cette convention et favorise un accès progessif à la capacité d'exercice, assurant ainsi la protection des mineurs. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 5 Euros. Reçu le 2 Juillet 2007. Juin 2007 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=53536 [article]

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