Mention de date : 1999 Paru le : 01/02/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierEn cas d'incertitude sur la relation de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice, aucune responsabilité ne peut être engagée. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 9 (1999)
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Titre : En cas d'incertitude sur la relation de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice, aucune responsabilité ne peut être engagée. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : p.30-31 Note générale : classer au DIM Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] responsabilité médicale Mots-clés : causalité adéquate Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15433
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 9 (1999) . - p.30-31[article]




