Modalités de communication du dossier médical. Commentaire de l'arrêt du Conseil de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 / Sophie Czuwak in Gestions hospitalières, N°450- Novembre 2005 (2005)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inGestions hospitalières > N°450- Novembre 2005 (2005) . - 739-741 p. Titre : Modalités de communication du dossier médical. Commentaire de l'arrêt du Conseil de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Czuwak Année de publication : 2007 Article en page(s) : 739-741 p. Langues : Français (fre) Résumé : Le Consiel national de l'ordre des médecins (Cnom) est un acteur majeur et obstensible de la défense des droits des malades. L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 en témoigne. La haute juridiction s'est en effet prononcée sur un recours en annulation formé par le Cnom sur l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'ccès aux informations concernant la santé d'une personne, notamment l'accompagnement à cet accès. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 12,20 Euros. Novembre 2005. Reçu le 29 Décembre 2005 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40300 [article]

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
12016	ARCHIVES	Périodique	CDMA	Documentaire	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1) Par page : 25 50 100 200