Recouvrer une pension alimentaire au sein de l'Union européenne. Le Livre vert sur les obligations alimenaires / Muriel Rebourg in Informations sociales, N°129-Janvier 2006 (2006)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inInformations sociales > N°129-Janvier 2006 (2006) . - 94-104 p. Titre : Recouvrer une pension alimentaire au sein de l'Union européenne. Le Livre vert sur les obligations alimenaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Muriel Rebourg Année de publication : 2007 Article en page(s) : 94-104 p. Langues : Français (fre) Résumé : En cas de litige, lorsque créancier et débiteur alimentaires n'habitent pas dans le même pays, le recouvrement de la pension est une affaire délicate qui commence par un accord sur la notion même "d'obligation alimentaire". Le Livre vert a permis de recueillir des propositions des Etats membres afin de faire évoluer les instruments législatifs et ainsi d'améliorer le recouvrement des créances alimentaires au sens de l'Union européenne. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 5 Euros. Reçu le 13 Janvier 2006. Janvier 2006 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40125 [article]

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