Quel droit européen en droit patrimonial de la famille ? Le Livre vert sur les successions et les testaments / Marie-Christine De Lambertye-Autrand in Informations sociales, N°129-Janvier 2006 (2006)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inInformations sociales > N°129-Janvier 2006 (2006) . - 84-93 p. Titre : Quel droit européen en droit patrimonial de la famille ? Le Livre vert sur les successions et les testaments Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Christine De Lambertye-Autrand Année de publication : 2007 Article en page(s) : 84-93 p. Langues : Français (fre) Résumé : Quels seraient les grands axes d'un futur instrument communautaire relatif au droit des successions ? La diversité des règles nationales (tant de droit interne que de droit international privé) rend complexe le règlement des successions transfrontalières dont le nombre est croissant en raison de la mobilité toujours plus forte des personnes en Europe. Il a donc paru nécessaire pour faciliter ces règlements, de mieux coordonner les droits nationaux. Le premier jalon en ce sens réside dans un Livre vert récemmen adopté. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 5 Euros. Reçu le 13 Janvier 2006. Janvier 2006 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40124 [article]

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