Dépouillements

L'hospitalisation d'office d'un malade mental doit faire l'objet d'un arrêté du préfet de département dûment motivé en référence au in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 58 ([01/02/2007])

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 58 [01/02/2007] . - 197-201 : 5 p. Titre : L'hospitalisation d'office d'un malade mental doit faire l'objet d'un arrêté du préfet de département dûment motivé en référence au Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 197-201 : 5 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] hospitalisation [Thesaurus n°1] législation [Thesaurus n°1] malade mental Mots-clés : hospitalisation d'office Résumé : certificat médical sans qu'il soit obligé d'en reprendre le libellé in extenso. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=14605 [article]