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Le dossier du patient : modalités de sa communication in Les fiches de droit hospitalier, 80 (2001)

[article]
inLes fiches de droit hospitalier > 80 (2001) . - 1354-1367 : 14 p.

Titre :

Le dossier du patient : modalités de sa communication

Type de document :

texte imprimé

Année de publication :

2007

Article en page(s) :

1354-1367 : 14 p.

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus n°1] dossier médical

Mots-clés :

droit d'accès dossier du patient

Résumé :

Les données contenues dans le dossier de santé, parce qu'elles relèvent de la vie privée du patient, doivent faire l'objet de précautions spécifiques. Le délit de violation du secret professionnel, tel qu'il est énoncé à l'article 226-13 du nouveau code pénal est un rempart essentiel face aux risque de diffusion d'informations confidentielles relatives au patient. Ainsi, il existe un certain nb de dispositions qui réglementent l'accès aux dossiers des patients.

Note de contenu :

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