Nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues / David Gautier in Actualités Sociales Hebdomadaires, n°3284 (Novembre 2022) 

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inActualités Sociales Hebdomadaires > n°3284 (Novembre 2022) . - p. 14-19 Titre : Nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues Type de document : texte imprimé Auteurs : David Gautier, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 14-19 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] détenu [Thesaurus n°1] Droit:droit social Mots-clés : droit des personnes détenues  détention  droit social  travail pénitentiaire  ESAT Résumé : Second volet de la réforme du travail pénitentiaire, l'ordonnance du 19 octobre 2022 ouvre un ensemble de droits sociaux pour les personnes détenues et renforce le cadre légal du travail en prison. Présentation des principales mesures. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=117091 [article]

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