| Résumé : |
Tout agent public est soumis à des obligations qui peuvent donner lieu, lorsqu'elles ne sont pas respectées, à des sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement ou la révocation.Les agents sont protégés, dans le cadre des procédures, par l'expression des droits de la défense. La réglementation est très précise, la jurisprudence pointilleuse et les sanctions d'une procédure non respectée peuvent aboutir à remettre en cause la situation de l'agent, entrainant des .... |