Auteur Sophie Causse
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesPerte de chance. Limitation de l'obligation d'information et réduction des possiblités d'indemnisation / Sophie Causse in Gestions hospitalières, N°436- Mai 2004 (2004)
[article]
Titre : Perte de chance. Limitation de l'obligation d'information et réduction des possiblités d'indemnisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Causse Année de publication : 2007 Article en page(s) : 403-404 p. Langues : Français (fre) Résumé : Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre B) du 6 novembre 2003. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 12,20 Euros. Mai 2004. Reçu le 1er Juin 2004 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=34722
in Gestions hospitalières > N°436- Mai 2004 (2004) . - 403-404 p.[article]Réservation
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