| Résumé : |
Au printemps 1999, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie élaborait un document d'orientation en vue d'une réforme du Code des marchés publics. Initialement, un texte législatif devait en découler avant la fin de l'année 1999. Débur octobre 2000, un projet de décret portant réforme du CMP fut publié par Le Moniteur |