De la reconnaissance d'une faute dans l'organisation du service. Commentaire d'arrêt / Nolwenn Duigou in Gestions hospitalières, N°429-Octobre (2003)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inGestions hospitalières > N°429-Octobre (2003) . - 648-650 p. Titre : De la reconnaissance d'une faute dans l'organisation du service. Commentaire d'arrêt Type de document : texte imprimé Auteurs : Nolwenn Duigou ; Anaïs Français-Minot Année de publication : 2007 Article en page(s) : 648-650 p. Langues : Français (fre) Résumé : le Conseil d'état a considéré dans deux arrêts rendus le 9 juillet 2003 que le préjudice né du défaut d"un matériel médical constitue une faute dans l'organisation du service de l'établissement public de santé. La matériel est nouveau et mis à disposition gracieusement par le frabricant. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 12,20 Euros. Reçu le 17 Novembre 2003 / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=32625 [article]

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