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La place du juge des tutelles dans la vie privée des majeurs / Valérie Goudet in Pratiques en santé mentale, 46-N°4/ 2000 (2000)

[article]
inPratiques en santé mentale > 46-N°4/ 2000 (2000) . - 29-30 : 1-50 p.

Titre :

La place du juge des tutelles dans la vie privée des majeurs

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Valérie Goudet, Auteur

Année de publication :

2007

Article en page(s) :

29-30 : 1-50 p.

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Thesaurus n°1] divorce
[Thesaurus n°1] mariage

Mots-clés :

Loi 1968 incapable majeur protection légale

Résumé :

La loi du 3 juin 1968 a instauré un système de protection juridique des biens d'une personne dont les facultés mentales sont éprouvées. Cette protection ne concerne pas les actes personnels. Toutefois, quand ces actes relèvent de contrats (mariage, divorce, PACS) le juge des tutelles doit alors intervenir. Son rôle balance entre la protection et le respect des libertés de la personne.

Permalink :

https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21004

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