| Titre : |
La difficile appréciation de la qualité d'ayant droit et son incidence sur l'accès au dossier médical |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Stéphanie Ségui, Auteur |
| Année de publication : |
2007 |
| Article en page(s) : |
321-324 : 257-336 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
[Thesaurus n°1] dossier médical
|
| Mots-clés : |
accès ayant droit définition |
| Résumé : |
La sauvegarde de la confidentialité des données médicales est une obligation impartie à chaque professionnel de santé dans l'exercice de son art. La règle du secret, de portée générale et absolue, est opposable à tous à l'exception du patient lui-même. Comme l'a de nouveau affirmé la cour d'appel de Paris le 13 mars 1996, elle ne disparaît pas au décès du patient... |
| Note de contenu : |
Div. Doc : Prix en Euros : 12,20 Euros / |
| Permalink : |
https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30965 |
in Gestions hospitalières > 425- Avril 2003 (2003) . - 321-324 : 257-336 p.
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