L'obligation d'assurance et les marchés publics : une confrontation annoncée / S. Barré in Gestions hospitalières, 415- Avril 2002 (2002)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inGestions hospitalières > 415- Avril 2002 (2002) . - 230-234 : 218-288 p. Titre : L'obligation d'assurance et les marchés publics : une confrontation annoncée Type de document : texte imprimé Auteurs : S. Barré, Auteur ; A. Nasset, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 230-234 : 218-288 p. Note générale : Reçu le 17 Avril 2002 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] assurance [Thesaurus n°1] établissement de santé Mots-clés : droit des malades  indemnisation  code des marchés publics  aléas thérapeutique Résumé : la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fixe une double obligation : celle, pour les professionnels de santé, de contracter une assurance, celle pour les assureurs, d'accepter la souscription de cette assurance. Or ces nouvelles contraintes sont en contradiction avec le code des marchés publics, qui s'applique depuis quelques années au secteur des assurances. Note de contenu : Div. Doc : Prix en Euros : 12,20 Euros / Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26765 [article]

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