Dépouillements

En cas d'urgence les soins prescrits à un mineur par un médecin doivent faire l'objet de la saisine pour accord du ministère public in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 11 (1997)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 11 (1997) . - 37-41 : 37-41 Titre : En cas d'urgence les soins prescrits à un mineur par un médecin doivent faire l'objet de la saisine pour accord du ministère public Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 37-41 : 37-41 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Urgences médicales Mots-clés : mineur Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=9426 [article]