Mention de date : 1997 Paru le : 01/02/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierUne affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 05 (1997)
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Titre : Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 12-15 : 12-15 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Droit:droit du travail Résumé : une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=9422
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 05 (1997) . - 12-15 : 12-15[article]




