Dépouillements

La répartition des lits dans un établissement public de santé appartient au C.A. dont la délibération peut faire l'objet d'un recours.. in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 80 (1996)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 80 (1996) . - 255-258 : 255-258 Titre : La répartition des lits dans un établissement public de santé appartient au C.A. dont la délibération peut faire l'objet d'un recours.. Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 255-258 : 255-258 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] conseil d'administration Résumé : pour excès de pouvoir. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=9109 [article]