la contractualisation interne : le cadre juridique / E. Couty in Gestions hospitalières, 408- Août/Sept. 01 (2001)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inGestions hospitalières > 408- Août/Sept. 01 (2001) . - 587-588 : 526-620 p. Titre : la contractualisation interne : le cadre juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : E. Couty, Auteur ; J.-M. Budet, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 587-588 : 526-620 p. Langues : Français (fre) Résumé : L'article 9 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation introduit une procédure de contractualisation interne (article L.6145-16 du Code de la santé publique). Il détermine les conditions dans lesquelles des centres de responsabilité sont créés dans les établissements publics de santé. La participation des équipes médicales et paramédicales constitue le point d'appui de la réforme. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24688 [article]

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