Enfants confiés : aspects juridiques / I. Ardeeff in Informations sociales, N°93 (2001)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inInformations sociales > N°93 (2001) . - 130-135 : Titre : Enfants confiés : aspects juridiques Type de document : texte imprimé Auteurs : I. Ardeeff, Auteur ; T. Garé, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 130-135 : Langues : Français (fre) Résumé : A qui incombe la responsabilité civile et pénale lorsque l'enfant est confié ? Cette première question est en fait précédée d'une autre : que devient dans ce cas l'autorité parentale ? L'analyse des textes et de la jurisprudence montrent qu'une partie d'autorité parentale déléguée entraîne toujours la responsabilité correspondante. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23882 [article]

---

1 (1 - 1 / 1) Par page : 25 50 100 200