Mention de date : 1996 Paru le : 01/02/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierla décision d'un comité médical départemental jugeant un agent apte à la reprise du service ne peut être contestée par un médecin traitant, in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 61 (1996)
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Titre : la décision d'un comité médical départemental jugeant un agent apte à la reprise du service ne peut être contestée par un médecin traitant, Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 189-190 : 189-190 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Droit:droit du travail Résumé : et entraîne en cas de non reprise du travail la radiation pour abandon de poste. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=8128
in Les fiches de la jurisprudence hospitalière > 61 (1996) . - 189-190 : 189-190[article]




