La place du juge des tutelles dans la vie privée des majeurs / Valérie Goudet in Pratiques en santé mentale, 46-N°4/ 2000 (2000)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inPratiques en santé mentale > 46-N°4/ 2000 (2000) . - 29-30 : 1-50 p. Titre : La place du juge des tutelles dans la vie privée des majeurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Valérie Goudet, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 29-30 : 1-50 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] divorce [Thesaurus n°1] mariage Mots-clés : Loi 1968  incapable majeur  protection légale Résumé : La loi du 3 juin 1968 a instauré un système de protection juridique des biens d'une personne dont les facultés mentales sont éprouvées. Cette protection ne concerne pas les actes personnels. Toutefois, quand ces actes relèvent de contrats (mariage, divorce, PACS) le juge des tutelles doit alors intervenir. Son rôle balance entre la protection et le respect des libertés de la personne. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=21004 [article]

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