Dépouillements

Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 / SP 4 434 949 in Journal Officiel, (30/05/1992)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal Officiel > (30/05/1992) Titre : Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 / SP 4 434 949 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] Addiction:tabagisme Résumé : fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'état) Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=7542 [article]