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Protection juridique des majeurs, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 [37-901-A-50] / E. Marcel in Encyclopédie médico-chirurgicale (EMC). Psychiatrie, Vol. 42 n°2 (Avril 2026) Nouveauté

[article]
inEncyclopédie médico-chirurgicale (EMC). Psychiatrie > Vol. 42 n°2 (Avril 2026) . - pp.1-6

Titre :

Protection juridique des majeurs, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 [37-901-A-50]

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

E. Marcel, Auteur ; S. Ben Fadhel, Auteur

Année de publication :

2026

Article en page(s) :

pp.1-6

Note générale :

Tome 6. Remplace le 37-901-A-50 (2018).

Langues :

Français (fre)

Mots-clés :

tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale mandat d'accompagnement social mandat d'accompagnement judiciaire mandat de protection futur

Résumé :

En France, la protection des personnes les plus vulnérables remonte à 1804. Depuis, plusieurs lois ont porté réforme à la protection juridique des majeurs. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 est venue retoucher le texte existant pour renforcer l'autonomie du majeur et le replacer au centre des décisions qui le concernent. Globalement, la loi du 23 mars 2019 ne modifie pas la partie 'classique' des mesures de protection déjà présentes dans la loi de 2007 : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat d'accompagnement judiciaire, mandat de protection futur et habilitation familiale. Les principales modifications apportées par cette loi sont la création d'une évaluation pluridisciplinaire ainsi qu'une passerelle juridique, ce qui va permettre au juge de prononcer la mesure la plus adéquate pour le majeur à protéger, simplification de l'accès aux soins pour le majeur protégé et renforcement de l'autonomie du majeur protégé dans sa vie personnelle et citoyenne (droit de vote, mariage, pacs, divorce). [Résumé d'auteur]

Permalink :

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