| Titre : |
Hospitalisations sans consentement : repères historiques et contemporains de l’intervention judiciaire dans le contrôle des mesures |
| Titre original : |
Compulsory Hospitalization: Contemporary and Historical Reference Points for Judicial Intervention |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Alice Viterbo, Auteur |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 145-160 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Psychiatrie Législation Hospitalisation sans consentement Contrôle judiciaire Juge des libertés et de la détention Association de patients Question prioritaire de constitutionnalité Loi du 5 juillet 2011 |
| Résumé : |
Objectifs
La question d’un contrôle judiciaire apparaît dès les débats autour de la loi du 30 juin 1838 instituant l’hospitalisation psychiatrique. Il reste cependant systématiquement écarté jusqu’à la loi du 5 juillet 2011. Cet article propose d’étudier les conditions de mise en place de ce contrôle.
Méthode
Il s’agit d’analyser les débats autour de la protection des droits du malade mental hospitalisé par un contrôle judiciaire au cours des projets de réforme de l’hospitalisation sans consentement. Les motifs de son exclusion des textes de loi de 1838 et 1990 seront d’abord étudiés, avant de saisir les conditions conduisant au contrôle judiciaire en 2011.
Résultats
La mise en place du contrôle judiciaire systématique apparaît comme le fruit d’une mobilisation d’associations de patients, saisissant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette capacité à se saisir des évolutions du droit s’inscrit dans une connaissance juridique plus fine, attribuable à la voie judiciaire empruntée pour faire valoir leurs revendications. Ce mode d’imposition de réforme conduit à court-circuiter les voies habituelles de réforme.
Discussion
La réforme a donc conduit au choix d’unification du contentieux et d’une audience systématique par le juge des libertés de la détention pour toute personne hospitalisée sans consentement.
Conclusion
Le recours à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) comme stratégie d’imposition des réformes en psychiatrie s’est avéré florissant dans les années qui ont suivi la réforme, notamment pour interroger la légalité d’autres pratiques psychiatriques. La capacité du droit à prévenir l’arbitraire de ces décisions nécessite cependant d’être interrogée. |
| Permalink : |
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in L'évolution psychiatrique > n°1 (Mars 2025 Vol. 90) . - p. 145-160
Hospitalisations sans consentement : repères historiques et contemporains de l’intervention judiciaire dans le contrôle des mesures in L'évolution psychiatrique, n°1 (Mars 2025 Vol. 90)
