| Résumé : |
Avec la publication de l’ordonnance du 19 juillet 2021 est fixé le cadre de la certification périodique, dispositif ambitieux, annoncé et attendu depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ses modalités d’application restent à être définies d’ici au 1er janvier 2023, date de son entrée en vigueur. En leur absence, à ce stade, au-delà des intentions louables et principes posés, c’est une impression de clair-obscur du dispositif qui se dégage. |