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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLoi n° 96-585 du 1er Juillet 1996 in Journal Officiel, 96-152 (02/07/1996)
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Titre : Loi n° 96-585 du 1er Juillet 1996 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2007 Article en page(s) : 9920-9921 : 9914-9976 p. Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] délinquance
[Thesaurus n°1] enfantRésumé : portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6811
in Journal Officiel > 96-152 (02/07/1996) . - 9920-9921 : 9914-9976 p.[article]




