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Protection des majeurs Le dispositif juridique et l'ordonnance du 11 mars 2020 Enfin de la cohérence entre les textes ! / Isabelle Genot-Pok in Gestions hospitalières, n°596 (Mai 2020) Nouveauté

[article]
inGestions hospitalières > n°596 (Mai 2020) . - p. 316-320

Titre :

Protection des majeurs Le dispositif juridique et l'ordonnance du 11 mars 2020 Enfin de la cohérence entre les textes !

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Isabelle Genot-Pok, Auteur

Année de publication :

2020

Article en page(s) :

p. 316-320

Langues :

Français (fre)

Mots-clés :

Majeurs protégés Ordonnance 11 mars 2020 Droit de la personne

Résumé :

S’il est un texte qui s’est fait attendre dans le domaine des droits des personnes vulnérables c’est bien cette ordonnance(1) de « réajustement » entre le code civil, clair depuis 2007(2) sur les droits des majeurs protégés, et le code de la santé publique (CSP), resté flou sur ce point, car inchangé depuis la loi du 4 mars 2002 et laissé sans explication sur son interprétation.

Permalink :

https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=109033

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