| Résumé : |
L'article 17 de la loi de transformation de la fonction publique a créé le contrat de projet. Comme le précisait l'exposé des motifs - "ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n'ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l'ensemble des catégories hiérarchiques" -doit permettre "aux services d'être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d'opérations identifiés s'inscrivant dans une durée limitée". |
Et la loi créa... le contrat de projet in Gestions hospitalières, n°594 (Mars 2020) 
