Dépouillements

Le juge judiciaire ne peut prononcer une main levée d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement sous forme d'un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 4 (2017)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 4 (2017) . - 25-27p Titre : Le juge judiciaire ne peut prononcer une main levée d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement sous forme d'un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet Type de document : texte imprimé Année de publication : 2018 Article en page(s) : 25-27p Langues : Français (fre) Mots-clés : hospitalisation sans consentement-mainlevée-juge judiciaire-droits de la personne-atteinte Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=96242 [article]