la requalification des délits sexuels / Christian Revon in VST, 62 - 45e année (1999)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inVST > 62 - 45e année (1999) . - 35-38 : 50 p. Titre : la requalification des délits sexuels Type de document : texte imprimé Auteurs : Christian Revon, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 35-38 : 50 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : violence sexuelle Résumé : Par "requalification", il faut entendre la définition actuelle des infractions sexuelles, telle que le droit pénal et la jurisprudence nous la présentent aujourd'hui. L'article qui suit fait le point de cette évolution juridique Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=16067 [article]

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