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Les fiches de la jurisprudence hospitalière in Les fiches de la jurisprudence hospitalière, 26 (2016)

Public Aucun avis sur cette notice. [article]  inLes fiches de la jurisprudence hospitalière > 26 (2016) . - 129-131p Titre : Les fiches de la jurisprudence hospitalière Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : 129-131p Langues : Français (fre) Mots-clés : groupement de coopération sanitaire - personnalité morale - publicité - convention Résumé : Un groupement de coopération sanitaire - établissement de santé dispose de la personnalité morale dès lors que sa convention constitutive est approuvée et est publiée au bulletin officiel des annonces légales, sans autre précision sur la date et la signature dudit document Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=90388 [article]