| Résumé : |
Depuis l’ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017, la Haute Autorité de santé dispose d’une nouvelle compétence. «Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité […] est chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d’évaluer l’impact sur les dépenses d’assurance maladie.» |