| Résumé : |
De définition différente selon le cadre juridique, l’incapacité fonctionnelle permanente est chiffrée sous la forme d’un pourcentage établi en référence à un barème indicatif ou impératif. En droit commun, l’évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent de la nomenclature Dintilhac correspondant à l’Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique peut être appréciée d’après plusieurs barèmes. Suivant leur chronologie d’apparition, nous abordons dans le champ de la psychiatrie, et parfois de la neurologie, les versions actualisées des barèmes du Concours Médical et de la Société Française de Médecine Légale avant d’évoquer le Guide Barème Européen. |