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'signalement judiciaire'




Protection administrative ou signalement judiciaire : une mise au point sur les devoirs et les responsabilités des professionnels / Florence Rault in Enfances & Psy, N° 60 - (2014)
[article]
Titre : Protection administrative ou signalement judiciaire : une mise au point sur les devoirs et les responsabilités des professionnels Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Rault Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 66-75 Note générale : Reçu le 25 Mars 2014 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesaurus n°1] enfant
[Thesaurus n°1] préventionMots-clés : danger protection administrative signalement judiciaire Résumé : La protection de l'enfance en danger est un objectif fondamental dont l'effectivité est garantie en France par un double système de protection, administrative et judiciaire. La réforme du 5 mars 2007 a facilité l'articulation entre ces deux types de protection, source de confusion pour les professionnels de l'enfance confrontés à des situations préoccupantes. En affirmant la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire, en rationalisant le traitement des informations préoccupantes, en favorisant la prévention et en clarifiant les cas nécessitant la saisine directe du procureur de la République, le législateur a considérablement amélioré le système de protection de l'enfance en danger, au risque d'en devenir trop préventif. Permalink : https://ch-poitiers.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=82177
in Enfances & Psy > N° 60 - (2014) . - p. 66-75[article]Réservation
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